Les avocats d’Alençon protestent contre un projet de décret visant à restreindre le droit d’appel

Ils se sont réunis ce jeudi 4 décembre 2025 devant le tribunal judiciaire d’Alençon (Orne). Ces avocats dénoncent un projet de décret qui viserait à restreindre la possibilité de faire appel d’une décision devant plusieurs juridictions.

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Igor Bonnet Ouest-France

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