Conditions Générales de Vente
1 – Dispositions générales
OUEST FRANCE MULTIMEDIA est une société par actions simplifiée au capital de 288 000 euros, dont le siège social est situé 40, rue des Veyettes, 35051 RENNES Cedex 09 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 335 061 552.
OUEST FRANCE MULTIMEDIA est éditrice du site internet maville.com (ci-après le « Site »), service « Deals» permettant aux internautes (ci-après les « Internautes ») de bénéficier d’offres sur des produits et/ou services à tarifs préférentiels, constitutifs d’offres exceptionnelles et originales (ci-après le(s) « Deal(s) ») proposées par des tiers professionnels (ci-après le(s) « Partenaire(s) »), au moyen de contremarques papier ou numériques relatives à ces Deals (ci-après le(s) « Bon(s) d’Achat »).
OUEST FRANCE MULTIMEDIA n’agit pas en qualité de vendeur ou revendeur des produits et/ou services objets des Deals.
OUEST FRANCE MULTIMEDIA édite, au nom et pour le compte du Partenaire, un ou plusieurs Bon d’Achat pour chaque Deal et le remet à l’Internaute intéressé en vue de son utilisation auprès du Partenaire en cause, et ce, dans les conditions détaillées aux présentes, et de celles spécifiques à chaque Deal.
L’Internaute contracte en conséquence directement avec le Partenaire. Seul le Partenaire exécute le contrat de vente du produit et/ou du service objet du Deal, et ce, sous son entière responsabilité.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les termes et conditions selon lesquelles les Internautes peuvent commander auprès de OUEST FRANCE MULTIMEDIA un Bon d’Achat relatif à un Deal (ci-après la « Commande »).
2 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
La passation d’une Commande implique pour l’Internaute, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
3 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation
OUEST FRANCE MULTIMEDIA se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales d’Utilisation. La version mise à jour sera immédiatement mise en ligne sur le Site.
4 – Présentation et fonctionnement du Deal
Les Deals sont présentés aux Internautes sur le Site pendant une durée limitée expressément indiquée (ci-après la « Durée de Mise en Ligne »).
Pendant la Durée de Mise en Ligne, les Internautes intéressés par un Deal peuvent, via le Site, solliciter auprès de OUEST FRANCE MULTIMEDIA la remise d’un Bon d’Achat et procéder au règlement de sa valeur faciale.
Le règlement est exclusivement effectué sur le Site grâce à un système sécurisé. Au titre de son mandat, OUEST FRANCE MULTIMEDIA encaisse les règlements des Bons d’Achat au nom et pour le compte du Partenaire.
l’Internaute recevra de OUEST FRANCE MULTIMEDIA, par courrier électronique, le Bon d’Achat correspondant au Deal choisi dans un délai de 24h suivant la validation du règlement. Le Bon d’Achat sera également disponible sur le compte personnel de l’Internaute sur le Site
5 – Caractéristiques du Bon d’Achat
Le Bon d’Achat mentionne les principales caractéristiques du Deal et notamment :
- le prix habituel du produit et/ou service objet du Deal,
- la remise accordée par le Partenaire par rapport au prix habituel,
- le descriptif du Deal et du produit et/ ou service objet de celui-ci,
- les coordonnées du Partenaire,
- les frais de port et la durée de livraison du produit
- la période pendant laquelle le Bon d’Achat pourra être utilisé (période de validité du Bon d’Achat).
Il est expressément précisé :
- que le Bon d’achat ne pourra plus être utilisé après l’expiration de sa période de validité, et qu’aucun remboursement ne pourra être sollicité par l’Internaute en cas de non utilisation du Bon d’Achat pendant cette période,
- qu’il est strictement interdit de revendre ou de reproduire un Bon d’Achat.
Dans le cas où l’Internaute utiliserait un Bon d’Achat pour l’acquisition d’un ou plusieurs produit(s) et/ ou service(s) dont la valeur totale serait inférieure à la valeur faciale du Bon d’Achat, aucun remboursement ne sera effectué par le Partenaire, ni par OUEST FRANCE MULTIMEDIA.
Si le produit et/ou service objet du Deal étaient indisponible pendant la période de validité du Bon d’achat, l’Internaute pourra, soit accepter une offre équivalente du Partenaire en terme de produit et/ou de prestation pour un même prix, soit demander à OUEST FRANCE MULTIMEDIA le remboursement du règlement effectué, lequel sera opéré sous réserve de la validation auprès du Partenaire de l’indisponibilité effective du produit et/ou service objet du Deal.
L’Internaute pourra utiliser le Bon d’Achat chez le Partenaire émetteur du Deal jusqu’à l’expiration de la période de validité du Deal indiquée sur le Bon d’Achat.
Le Bon d’Achat correspondant à une contremarque numérique est constitué d’un code à saisir sur le site Internet du Partenaire afin de pouvoir bénéficier du Deal. Le code est indiqué sur le bon d’achat.
6 – Délai de rétractation
OUEST France Multimédia n'est pas responsable de la fourniture de l'Offre du Partenaire. Cependant, Maville, qui commercialise le bon d’achat au nom et pour le compte du Partenaire, vous permet, dans ce cadre, de vous rétracter après l’achat de votre bon d’achat dans un délai de quatorze (14) jours. Pour les bons d’achat donnant droit à une prestation de service, ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous recevez le bon d’achat dans l'email de confirmation. Pour les bons d’achat donnant droit à un bien, ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. Passés ce délai, aucun remboursement ne pourra être sollicité par l’acheteur.
Vous devez nous faire parvenir votre demande de rétractation en remplissant notre formulaire de contact suivant : Contactez-nous.
OUEST France Multimédia vous remboursera, dans les 30 jours à compter du jour où vous avez informé OUEST France Multimédia de votre décision de rétractation. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous (excepté les frais de port engendrés pour le renvoi de votre commande chez le vendeur). Nous nous réservons cependant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception effective du bien auprès de notre partenaire.
Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation pour les bons d’achat permettant de bénéficier des Offres du Partenaire suivantes :
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation
- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (aliments)
- Les biens que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- Les biens qui, après vous avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
- Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par vous après leur livraison
-. Les journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications
- Les services d’hébergement, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée
- Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation.
- Si vous utilisez votre bon d’achat, mais que le Partenaire ne vous a pas dûment fourni l'Offre du Partenaire, ou si vous faites une réclamation au sujet de la fourniture de l'Offre du Partenaire, vous devrez adresser directement votre demande au Partenaire via son site internet ou via le formulaire de contact de Maville.com. Le Partenaire, et non pas OUEST France Multimédia, est en effet responsable de la vente ou fourniture de l'Offre du Partenaire. OUEST France Multimédia ne fournit, ne vend, ni revend aucune Offre du Partenaire. OUEST France Multimédia commercialise uniquement sur le Site le Bon d’achat au nom et pour le compte du Partenaire. Cependant, si le Partenaire et vous n’arrivez pas à vous accorder sur la manière résoudre le différend, OUEST France Multimédia est en mesure de vous assister dans sa résolution.
7 – Règlement de la valeur faciale du Bon d’Achat
Le règlement de la valeur faciale d’un Bon d’Achat ne peut être réalisé via le Site que par carte bancaire (Visa et Mastercard).
Lorsque la somme correspondant à la valeur faciale du Bon d’Achat n’est pas intégralement réglée, OUEST FRANCE MULTIMEDIA se réserve le droit de ne pas donner suite à la Commande de l’Internaute.
8 – Refus de validation d’une Commande
OUEST FRANCE MULTIMEDIA se réserve le droit de refuser une Commande pour un motif légitime, notamment en cas de constatation d’un nombre anormalement élevé d’Internautes intéressés par un seul Deal ou si un seul Internaute procédait à un nombre élevé de Commandes par rapport aux quantités habituellement commandées par les Internautes.
9 – Responsabilité
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Internaute reconnaît que OUEST FRANCE MULTIMEDIA agit en qualité de prestataire de services permettant l’accès à des «achats groupés » au moyen de Bons d’Achat, avec délégation de paiement pour le compte de l’Internaute de la valeur faciale dudit Bon d’Achat suite à son utilisation auprès du Partenaire, et que OUEST FRANCE MULTIMEDIA n’agit pas en qualité de vendeur ou revendeur des produits et/ou services objets des Deals.
L’INTERNAUTE RECONNAIT ET ACCEPTE QUE LE PARTENAIRE EST SEUL RESPONSABLE DU DEAL PROPOSE SUR LE SITE ET OUEST FRANCE MULTIMEDIA NE POURRA DONC ETRE TENUE RESPONSABLE EN CAS D’INEXECUTION OU DE MAUVAISE EXECUTION DU DEAL PAR LE PARTENAIRE.
La responsabilité de OUEST FRANCE MULTIMEDIA ne pourra pas être engagée en cas de perte d’un Bon d’achat par l’Internaute, ou de vol d’un Bon d’Achat .
OUEST FRANCE MULTIMEDIA décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour l’Internaute d’imprimer le Bon d’Achat correspondant à une contremarque papier du fait du non-respect de la configuration logicielle requise Adobe ou de tout autre fait de l’Internaute.
Les images, photos ou vidéos présentes dans la description des Deals sur le Site fournies par le Partenaire à OUEST FRANCE MULTIMEDIA ne sont pas contractuelles et ne figurent qu’à titre indicatif.
10 – Force majeure
La responsabilité de OUEST FRANCE MULTIMEDIA ne pourra être engagée en cas d’inexécution d’une quelconque obligation aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible (tel que reconnu par la jurisprudence des juridictions françaises) et qui empêcherait OUEST FRANCE MULTIMEDIA d’exécuter ses obligations.
11 – Information sur les Deals et offres privilégiées des Partenaires
L’Internaute peut choisir d’accepter (i) que OUEST FRANCE MULTIMEDIA lui envoie par courrier électronique les Deals mis en ligne sur le Site et/ ou, (ii) que les Partenaires de OUEST FRANCE MULTIMEDIA lui envoie par courrier électronique leurs offres privilégiées.
L’Internaute pourra se désabonner (i) de l’envoi par OUEST FRANCE MULTIMEDIA de l’information relative aux Deals via le formulaire de contact ou en utilisant un lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque courrier électronique contenant un Deal , (ii) de l’envoi par les Partenaires de l’information relative à leurs offres privilégiées selon les modalités qui lui seront communiquées par chaque Partenaire.
12 – Données à caractère personnel
OUEST FRANCE MULTIMEDIA ne collecte, au moyen d’un formulaire d’identification, que les informations nécessaires au traitement de la Commande de l’Internaute (notamment : nom, prénom, adresse postale, email).
OUEST FRANCE MULTIMEDIA s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Internaute et à les traiter dans le respect des dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
En application des articles 38, 39 et 40 de cette Loi, l’Internaute dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de suppression et de rectification de ses données personnelles collectées par OUEST FRANCE MULTIMEDIA.
Ce droit pourra être exercé par l’Internaute en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier postal à l’adresse suivante : Ouest France Multimédia, 40 rue des Veyettes, 35051 Rennes Cedex 09 ou en cliquant directement sur le lien suivant : contactez-nous.
13 – Cookies
OUEST FRANCE MULTIMEDIA informe l’Internaute que certaines informations relatives à sa navigation sur le Site pourront être inscrites dans son équipement informatique, et ce, aux fins de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et de permettre la fourniture du service demandé par l’Internaute.
Conformément aux dispositions de l’article 32-II de la Loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », l’Internaute dispose du droit de s’opposer à une telle inscription.
14 – Propriété Intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété exclusive de OUEST FRANCE MULTIMEDIA.
Les dénominations, marques, représentations et les logotypes «client@maville.com» sont des marques déposées, propriétés de OUEST FRANCE MULTIMEDIA.
Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. OUEST FRANCE MULTIMEDIA se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et/ou à son image.
Toute mise en place de liens hypertextes à destination des contenus protégés du Site doit faire l’objet d’un accord express, préalable et écrit de OUEST FRANCE MULTIMEDIA.
15 – Non-renonciation – Invalidité partielle
Le fait que OUEST FRANCE MULTIMEDIA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
16 – Attribution de juridiction – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Tout litige entre OUEST FRANCE MULTIMEDIA et un Internaute sera soumis à la juridiction compétente.
17 – Service après Ventes
Notre service clients est ouvert du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h.
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