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Orne. Aides aux petites entreprises : le Département était dans l’illégalité... |
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La cour administrative d’appel de Nantes a débouté le conseil départemental de l’Orne. © Archives Ouest-France
Cet été, le tribunal administratif de Caen a annulé le dispositif d’aides aux entreprises « Orne Rebond » mis en place par le conseil départemental. Car il s’agit d’une compétence de la Région. Le Département avait fait appel à Nantes : il a de nouveau été débouté, mercredi 8 décembre.
Le 7 juillet 2020, saisi par la préfète Françoise Tahéri, le tribunal administratif de Caen avait suspendu l’application du dispositif « Orne Rebond » imaginé par le ...
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