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Rejet du recours d’une ancienne franchisée contre Domino’s Pizza à Alençon... |
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L’ancienne franchisée était à la tête du restaurant Domino’s Pizza d’Alençon, rue de Bretagne, jusqu’en 2019. Archives © Ouest-France
La Cour de cassation a jugé irrecevable le recours d’une ancienne franchisée Domino’s Pizza d’Alençon (Orne) contre la relaxe de son franchiseur, qu’elle poursuivait pour exercice illégal de la profession de banquier.
Dans son arrêt du 5 juin 2024, qui met fin au litige, la chambre criminelle de la Cour de cassation observe que le recours d’une ancienne franchisée Domino’s Pizza d’Alençon (Orne) contre la relaxe de son franchiseur, qu’elle poursuivait pour exercice illégal de la profession de banquier, a été signé par une personne qui n’en avait pas le pouvoir.
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La franchisée, dont la société avait été placée en liquidation judiciaire en 2019, avait poursuivi le franchiseur Domino’s Pizza en correctionnelle mais avait été déboutée alors que la société prévenue était relaxée le 28 janvier 2021 par le tribunal. En appel, où l’on jugeait seulement le côté financier, elle n’avait rien obtenu le 21 novembre 2022. Elle reprochait au franchiseur de lui avoir prêté 50 000 € au taux prohibitif de 6,9 %, ce qui avait alourdi l’endettement et précipité la faillite.
L’avocat de la plaignante expliquait à l’époque que cette pratique avait fait des dizaines de victimes parmi les franchisés.
