Fin de l’instruction à domicile. Que dit la loi sur « l’école à la maison » ?

Emmanuel Macron a annoncé, ce vendredi 2 octobre, que l’instruction scolaire à domicile sera, à partir de la rentrée 2021, « strictement limitée, notamment aux impératifs de santé », et qu’elle deviendra donc obligatoire au sein de l’école dès l’âge de 3 ans. 50 000 enfants font actuellement école à la maison. Explications.

Instruction, scolarisation : quelle différence ?

La loi indique que « l’instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu’à l’âge de 16 ans révolus ». Elle précise que « les parents peuvent choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) ou bien d’assurer eux-mêmes cette instruction ». C’est ce qu’on appelle, dans ce cas, « l’instruction dans la famille » ou « l’école à la maison ».

Qui peut, aujourd’hui, suivre une instruction à la maison ?

Tout enfant en âge d’être scolarisé, quelle que soit sa nationalité, à condition toutefois qu’il réside en France. En revanche, un enfant français qui habite à l’étranger ne peut pas bénéficier de ce système. L’école à domicile peut se faire dans un lieu différent du domicile de l’enfant.

Quelles sont les formalités à remplir ?

Avant chaque rentrée scolaire, les parents de l’enfant doivent déclarer au maire de leur commune et au directeur académique des services de l’Éducation nationale (Dasen) que l’instruction sera donnée dans la famille. Si le changement se fait en cours d’année, la famille a huit jours pour faire la déclaration.

Quel suivi dans l’année ?

Dès la première année d’instruction hors du système scolaire, la mairie doit mener une enquête. Celle-ci doit être renouvelée tous les deux ans, jusqu’aux 16 ans de l’enfant. Elle a pour objet de connaître les raisons pour lesquelles ce mode d’instruction est choisi par la famille et s’il est compatible avec l’état de santé et les conditions de vie de la famille.

Les services académiques sont, quant à eux, tenus d’effectuer un contrôle pédagogique au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la non-scolarisation. La famille en est informée, mais ne connaît pas forcément à l’avance la date et le lieu du contrôle.

Sur quoi portent les contrôles ?

L’inspecteur d’académie doit s’assurer de la progression de l’enfant, afin qu’il maîtrise « l’ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans ». Les parents doivent, notamment, préciser « la démarche et les méthodes pédagogiques qu’ils mettent en œuvre ». L’enfant effectue, ensuite, des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. L’inspecteur évalue que les connaissances et les compétences correspondent à celles qui sont attendues, en particulier à la fin de chaque cycle d’enseignement.

Que se passe-t-il en cas de problème ?

« Si l’inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants pour que la famille améliore la situation (un mois minimum après l’envoi des premiers résultats) », précise le site du ministère de l’Éducation nationale.

Si les résultats du second contrôle sont également jugés insuffisants, le Dasen impose aux parents d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours qui suivent la notification. Les parents doivent communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.