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La CDC Domfront-Tinchebray perd en appel... |
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Réunion communautaire de Domfront-Tinchebray Interco, le 23 juillet 2020 à Domfront. Au centre, Bernard Soul, maire de Domfront et Josette Porquet, maire de Tinchebray-Bocage. © Archives Ouest-France
La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’annulation de délibérations sur des budgets annexes concernant l’assainissement collectif de huit communes.
La cour d’appel administrative de Nantes a tranché, ce 8 janvier 2021 : la création de budgets annexes, dans le budget global de la CDC Domfront-Tinchebray Interco pour le seul service de l’assainissement n’est pas légale. La cour d’appel a donc confirmé la décision de première instance du tribunal administratif (TA) de Caen.
Récapitulatif des faits : le 22 mars 2018 est voté ...
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