|
La radiation de Nathalie Milzstein confirmée... |
Nathalie Milzstein-Goulet, la nouvelle sénatrice, a été radiée du barreau des avocats de Paris en 2000. La décision a été confirmée en novembre.
La Cour de Cassation aura de nouveau à examiner la radiation de Nathalie Milzstein du barreau de Paris. Sa décision n'interviendra pas avant la fin de l'année. Au premier acte du dossier, en janvier 2000, le Conseil de l'Ordre des avocats à la cour de Paris reproche à leur consoeur « des manquements graves et réitérés aux principes essentiels de la profession et contraires à l'honneur et à la probité ». Dix dossiers disciplinaires ont été ouverts à son encontre, entre 1995 et 1998 : ils portent, entre autres, sur un emprunt contracté auprès de clients et non remboursé, sur l'immixtion dans la gestion d'affaires commerciales ou encore de l'absence de défense des intérêts d'une société après avoir reçu une provision.
En septembre 2003, Nathalie Milzstein fait appel de cette décision devant la cour d'Appel de Paris qui, en janvier suivant, déclare son recours irrecevable comme tardif. Troisième acte, sur pourvoi de Nathalie Milzstein, la cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'Appel de Paris et renvoie l'affaire devant la cour d'Appel de Versailles. Alors suppléante du sénateur Daniel Goulet, Nathalie Milzstein estime que « la mesure de radiation porte atteinte à son honneur et à sa réputation ». Quatrième acte, le 22 novembre dernier, la cour d'Appel de Versailles a considéré que « par leur nombre et leur extrême gravité, ces faits justifient la sanction de la radiation qui a été prononcée ». Le 11 janvier dernier, Nathalie Milzstein formait un pourvoi en Cassation. Ou la cour annule l'arrêt de la cour d'Appel et elle solutionne elle-même le litige ou elle rejette le pourvoi. Quelle que soit sa décision, qui ne sera pas rendue avant la fin de l'année, elle devrait constituer le dernier acte d'une pièce juridique que l'ex-avocate, aujourd'hui sénatrice de l'Orne, voudrait bien effacer.