Le Conseil d’État a validé le décret qui encadre l’agrivoltaïsme

Alors que les projets d’agrivoltaïsme se développent dans les campagnes françaises, les questions et les protestations restent nombreuses autour de cette technologie, qui vise à surmonter de panneaux solaires des cultures ou des pâtures afin de produire de l’électricité photovoltaïque, source de revenus complémentaires pour les agriculteurs. Mercredi 11 février 2026, la région Normandie, les départements de Vendée, de Corrèze et la Confédération Paysanne se présentaient conjointement devant le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret du 8 avril 2024, pris en application de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER).

Selon les requérantes, le décret attaqué méconnaissait les compétences des régions définies par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) en ne leur permettant pas de participer à l’élaboration du document cadre. En outre, certaines dispositions proposées dans ce décret seraient inconventionnelles, en particulier la définition des sols incultes ou non exploités, les critères relatifs à l’emprise au sol et le rendement moyen par hectare , car elles entreraient en conflit non seulement avec le code rural, mais avec le code de l’énergie, le code de l’urbanisme et la Cour de justice de l’Union Européenne.

Le Conseil d’État précise certaines définitions

Par trois décisions rendues lundi 16 mars, le Conseil d’État rejette leurs demandes. Il fournit quelques précisions afin de conforter le décret attaqué. Selon lui, les critères de définition de la condition relative aux services rendus par l’installation à la parcelle agricole et ceux relatifs à l’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques, l’adaptation au changement climatique et du service d’amélioration du bien-être animal sont légaux. De même, pour la notion de revenu durable et la condition exigeant que l’activité principale du projet agrivoltaïque soit l’activité agricole. À ce propos, il précise : En prévoyant que pour être regardée comme significative, la production agricole d’une parcelle sur laquelle est implantée une installation agrivoltaïque doit atteindre un rendement moyen par hectare au moins égal à 90 % de la moyenne du rendement par hectare observé sur une zone témoin, ou un référentiel en faisant office, le pouvoir réglementaire n’a pas commis d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation. Le décret du 8 avril 2024 est donc validé et c’est sur cette base que devront se bâtir les projets à venir.