Banqueroute : un vétérinaire de l’Orne rejugé

Après sept heures d’audience en première instance, il en a fallu six de plus pour tenter de démêler les faits survenus entre 2011 et 2017. Le prévenu est un vétérinaire belge de 52 ans qui en 2010 devient gérant d’une clinique équine implantée à Montgaroult, dans l’Orne.

En parallèle, il a acquis un haras d’élevage à Giel-Courteilles dans lequel il entame des travaux pour y transférer sa clinique. En 2012, la société est liquidée pour banqueroute due à l’absence de comptabilité et il est accusé également de détournement de fonds, travail dissimulé, et dissimulation d’actifs.

Il est condamné à trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, 30 000 € d’amende, l’interdiction de gestion de société, d’exercice de sa profession et à la restitution de la nue propriété de son haras. En 2018, le procureur du tribunal d’Argentan avait décrit le prévenu comme « un as des affaires ne payant pas d’impôts au moyen de sociétés écrans ». Son avocate le définit comme « quelqu’un de pas très malin, négligent, mais loin d’être un délinquant financier de grande envergure ».

Des ouvriers polonais employés illégalement

Que lui reproche-t-on concrètement ? De n’avoir établi aucune comptabilité, d’avoir transféré de l’argent de son compte personnel sur celui d’une de ses sociétés pour régler les travaux du haras, de ne pas avoir déclaré ses revenus de vétérinaire, mais aussi de ne pas avoir rendu les trois véhicules qu’il avait en location, d’avoir continué malgré l’interdiction à gérer une entreprise et à exercer en tant que vétérinaire et enfin d’avoir employé illégalement des ouvriers polonais. Le gérant de l’entreprise de travaux a été condamné également pour ce dernier fait à un an d’emprisonnement avec sursis et 1 000 € d’amende.

« L’avocat général nous parle d’un produit total d’infractions de 921 000 € et considère que son haras valant environ un million d’euros, sa confiscation est légitime et requiert une peine de prison ferme , s’élève l’avocate de la défense. Je ne suis pas d’accord avec ces chiffres, le préjudice est bien moindre, et par ailleurs la valeur du haras est de 1,7 million d’euros, pas de 900 000. »

Quant à la peine ferme, elle l’estime disproportionnée par rapport à la réalité des faits. L’avocate de l’entrepreneur de travaux polonais est convaincue que son client a été embarqué dans cette affaire pour une seule erreur de formulaire non envoyé, et qu’il ne relevait que d’une sanction administrative.

La cour rendra sa décision le 24 février.