Le Conseil d’État se penche sur l’autorisation contestée de la fosse de stockage à Gouffern-en-Auge

La société Beaulieu Méthanergie est l’un des promoteurs majeurs de la méthanisation dans le territoire d’Argentan, qui souhaite intégrer une part croissante du « gaz vert » dans ses réseaux de distribution. En février 2019, l’entreprise représentant le Gaec familial Couvé avait déposé un dossier pour créer une installation de méthanisation permettant le traitement de 60 t de déchets par jour. Elle avait obtenu l’autorisation préfectorale pour la réalisation d’un ensemble comprenant quatre installations de stockage de digestat (résidus de la méthanisation) dans une poche souple de 1 500 m³ au lieu-dit Les prés d’Avernes, à Villebadin.

Mais en 2020, elle a voulu remplacer la poche souple par une fosse de stockage semi-enterrée de 1 840 m³, et déplacer cette installation à 500 m de l’implantation initialement prévue. La fosse se serait ainsi retrouvée à 100 m seulement de la maison d’une riveraine qui s’y est fermement opposée.

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Après avoir hésité, la préfecture avait finalement validé le dossier en février 2023. Mais la voisine, d’abord déboutée par le tribunal administratif de Caen, a finalement été entendue par la cour administrative d’appel de Nantes qui a annulé l’arrêté préfectoral autorisant les modifications par un arrêt du 20 décembre 2024.

Une distance minimale de 200 m

Beaulieu Méthanergie revenait jeudi 13 novembre 2025 devant le Conseil d’État à Paris pour demander l’annulation de cet arrêt et la validation de l’autorisation préfectorale. La rapporteure publique chargée de l’instruction du dossier a rappelé que, depuis juin 2021, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (IPCE) prévoit d’appliquer aux installations existantes une règle de distance minimale de 200 m.

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Selon elle, la Cour administrative d’appel de Nantes n’a pas commis d’erreur de droit en appliquant cette règle, car l’autorisation préfectorale initiale remonte à 2019. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle demande, ni d’une nouvelle installation. Elle propose le rejet de la requête de Beaulieu Méthanergie qui devrait donc rechercher un autre point d’implantation. Le Conseil d’État rendra sa décision dans les prochaines semaines.