Perche-en-Nocé. Chemin endommagé : la commune a gain de cause

Le 17 septembre 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a tranché un litige opposant la commune de Perche-en-Nocé (Orne) et la société Alliance Forêts Bois à propos de la dégradation du chemin rural du bois de Dambray.

Le dossier remonte aux mois d’août et septembre 2017 dans la commune historique de Colonard-Corubert, lorsque l’entreprise avait effectué deux séries de coupes de bois et de débardage. Or le chemin rural en question s’était retrouvé inutilisable à partir de cette époque et la commune de Perche-en-Nocé avait dû faire appel à une autre entreprise afin de le réhabiliter.

Fin septembre 2018, le maire Pascal Pecchioli avait donc envoyé la facture (2 530 €) à Alliance Forêts Bois (AFB), estimant cette dernière responsable des dégradations commises un an auparavant.

La commune condamnée en première instance…

Cela n’avait pas été au goût du grand groupe coopératif forestier, qui avait porté l’affaire devant le tribunal administratif de Caen (Calvados). Lors de leur décision rendue en juin 2020, les juges avaient non seulement annulé la facture demandée par Perche-en-Nocé mais ils avaient également condamné la commune à verser 1 000 € à AFB pour ses frais de justice.

Pour se faire, le tribunal s’était basé sur deux attestations : l’une émanant d’un bûcheron qui indiquait être intervenu au bois de Dambray, en août 2017, à une période sèche, précisant que « le chemin rural était dégradé bien avant que le débardeur n’intervienne avec son tracteur » et que les dégâts sur cette voie semblaient avoir été causés en période humide.

L’autre attestation émanait du chef de l’entreprise qui avait effectué le débardage à la demande d’Alliance Forêt Bois. Il assurait que son salarié n’avait pas emprunté le chemin en question, voie déjà détériorée à son arrivée.

… et gagnante en appel

S’estimant dans son bon droit, la commune de Perche-en-Nocé avait fait appel devant la cour de Nantes. Vendredi dernier, les juges d’appel ont contredit leurs homologues de Caen, en se basant cette fois sur deux témoignages produits par Perche-en-Nocé : celui d’un agriculteur qui indiquait qu’en août 2017 il avait autorisé Alliance Forêts Bois à « entreposer du bois sur une parcelle de culture jouxtant le bois de Dambrai » et que les travaux de débardage avaient été réalisés « plus tard dans la saison, dans de mauvaises conditions météo, entraînant une grosse dégradation du chemin ».

L’autre attestation émanait du maire de l’époque, qui avait constaté les premiers dégâts « en août 2017 après l’abattage des arbres ».

En conséquence, la commune a été déclarée fondée à demander à AFB de lui rembourser les dépenses engagées et à lui verser 1 000 € pour ses frais de justice.