Sap-en-Auge. Un avenant pour la restructuration de l’habitat

La commune a sollicité l’Établissement public foncier (EPF) de Normandie au titre de la restructuration pour l’habitat pour le projet situé rue du Commerce, afin de bénéficier d’un accompagnement sur le portage foncier, la recherche et cession à opérateur, la réalisation des travaux préparatoires et la prise en charge d’une partie du déficit d’opération. Les démarches de recherche d’opérateurs menées par l’EPF de Normandie ont permis de recueillir la proposition de Logissia (anciennement Sagim), avec un programme de six logements et une surface commerciale à rez-de-chaussée.

Ces parcelles ont été mises à disposition de la commune en vertu d’une convention de restructuration pour l’habitat en date du 9 décembre 2015 suivie d’un avenant n° 1 du 15 octobre 2020 et d’un avenant n° 2 du 18 mars 2022. L’EPF devait rétrocéder à la commune, avant le 28 décembre 2022, ledit ensemble foncier à l’euro symbolique. Les travaux de démolition menés en maîtrise d’ouvrage EPF ont été réceptionnés le 5 mai 2022. Le permis de construire de Logissia a été déposé le 26 novembre 2021 et validé le 15 mai 2022. Un avenant n° 3 à la convention de restructuration pour l’habitat est proposé par l’EPF Normandie afin : d’intégrer à l’ensemble foncier les droits indivis liés à la parcelle AB n° 123 ; d’actualiser les montants des cofinancements ; d’accorder, compte tenu des différents aléas, un report de six mois, repoussant ainsi la fin de portage au 28 juin.

Mercredi, le conseil a autorisé le maire, Gérard Rosé, ou son représentant à : signer avec l’Établissement public foncier de Normandie, l’avenant n° 3 à la convention de restructuration pour l’habitat ; racheter à l’EPF de Normandie l’ensemble foncier au prix de 1 € auquel sera appliquée la TVA en vigueur ; verser à l’EPF Normandie et à réception de l’appel de fonds, la participation financière de la commune à hauteur de 82 818 € HT, avec une prise en charge de la TVA à hauteur de 50 % du montant total des dépenses et suivant le taux en vigueur ; soit un prix TTC d’environ 93 169 € TTC ; à consentir avec Logissia, un bail emphytéotique pour la réalisation du projet de logements sociaux, dans le délai d’un an à compter de la date de rétrocession par l’EPF Normandie.