Val-au-Perche. Crue de l’Huisne : l’état de catastrophe naturelle reconnu

L’arrêté interministériel du 16 décembre, publié au Journal officiel samedi, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour quatre communes du Perche. Il vaut pour les dommages matériels directs assurables provoqués par des inondations exceptionnelles les 9 et 10 octobre après la crue de l’Huisne dans les communes de Bretoncelles, Ceton, Sablons-sur-Huisne et Val-au-Perche.

L’état de catastrophe naturelle constaté par l’arrêté permet d’ouvrir droit à la garantie des assurés pour les effets de la crue sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au Code des assurances, lorsque les dommages matériels directs ont pour cause les effets de la catastrophe et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Les habitants des communes concernés disposent d’un délai de trente jours francs à compter de la date de publication de l’arrêté au Journal officiel pour déposer, si ce n’est pas déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur.

Des informations sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et sur les droits des sinistrés sont disponibles sur le site Service-Public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076).