Un plan d’eau jugé non conforme dans l’Orne : le tribunal administratif condamne l’État

En mars 2019, des agents du service eau et biodiversité effectuent un contrôle chez une propriétaire d’un plan d’eau à Saint-Martin-l’Aiguillon (Orne), commune située entre Rânes et Carouges. Ils remarquent que l’étang d’une superficie de 4 500 m² situé « en travers » d’un ruisseau « ne fait pas l’objet d’une autorisation administrative ».

Ce manquement est notifié à la préfecture de l’Orne qui prend un arrêté en juillet 2022 stipulant une mise en demeure et une régularisation du plan d’eau, soit en mettant en « place une dérivation ou en le supprimant par retrait total de la digue ».

Pas d’écoulement suffisant pour alimenter l’étang

La propriétaire a demandé au tribunal administratif de Caen (Calvados) de suspendre cet arrêté préfectoral, soutenant que « le plan d’eau, qui est alimenté par une source, ne fait pas barrage à ce ruisseau » et qu’il n’était pas soumis à « une autorisation administrative dès lors que son existence est antérieure aux années 1970 ».

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L’arrêté du préfet annulé

En croisant l’instruction des agents et l’étude hydrologique et hydrogéologique fournie par la requérante, le juge note que rien ne permet de prouver que l’écoulement, constaté par les services de l’État en amont de la mare, peut être qualifié d’un cours d’eau pour alimenter l’étang de la propriétaire. Dans son jugement rendu public le lundi 4 mars, le tribunal administratif a annulé l’arrêté du préfet et condamné l’État à verser 1 500 € à la propriétaire au titre des frais de litige.