La fosse de stockage trop près des habitations, le Conseil d’État rejette le recours du méthaniseur à Gouffern-en-Auge

Si le digestat est très utile au monde agricole pour ses propriétés fertilisantes, vivre à moins de cent mètres d’une énorme fosse contenant cette substance constituée de bactéries excédentaires, matières organiques non dégradées et matières minéralisées est une nuisance réelle. C’est ainsi que le Conseil d’État vient de trancher dans un litige qui opposait la société société Beaulieu Méthanergie, basée à Argentan, au voisin du site qu’elle avait choisi pour créer une installation de méthanisation.

En février 2019, l’entreprise, représentant le Gaec familial Couvé, avait obtenu l’autorisation préfectorale pour la réalisation d’un ensemble comprenant quatre installations de stockage de digestat permettant le traitement de 60 tonnes de déchets par jour au lieu-dit Les Prés d’Avernes, à Villebadin, commune déléguée de Gouffern-en-Auge.

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Mais en 2020, Beaulieu Méthanergie avait sollicité l’autorisation de remplacer la fosse souple de 1 500 m² prévue initialement par une fosse de stockage semi-enterrée de 1 840 m³, et déplacer cette installation à 500 m de l’implantation initialement prévue, soit à 100 m seulement du château de Villebadin, propriété de la famille Toussaint.

Philippe Toussaint, maire de Gouffern-en-Auge, candidat à sa réélection en mars, vice-président de la communauté de communes de Terres d’Argentan Interco, est également président de l’association VMF (Vieilles maisons françaises).

La loi interdit les installations à moins de 200 m des habitations

Julie Toussaint, sa fille, s’était portée devant le tribunal administratif de Caen pour demander l’annulation de l’arrêté du 1^er février 2023 par lequel le préfet de l’Orne a pris acte des modifications apportées par la société Beaulieu Méthanergie aux conditions d’exploitation de son installation de méthanisation.

Sa demande avait d’abord été rejetée. Puis, par un arrêt du 20 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes avait annulé l’arrêté préfectoral autorisant les modifications. Beaulieu Méthanergie était revenue le jeudi 13 novembre 2025 devant le Conseil d’État à Paris pour demander l’annulation de cet arrêt et la validation de l’autorisation préfectorale. Elle soutenait que la cour administrative d’appel de Nantes avait commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier.

Par une décision du 19 décembre, le Conseil d’État confirme que, depuis juin 2021, la nouvelle réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement prévoit d’appliquer aux installations existantes une nouvelle règle de distance d’un minimum de 200 mètres.

Le recours de Beaulieu Méthanergie est donc rejeté. L’entreprise devra trouver un site plus éloigné pour développer son projet de développement du « gaz vert » sur le territoire d’Argentan.